Publication au JOUE d'une décision relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Un acheteur, qui organise une mise en concurrence sur un marché public dont le seuil est inférieur à 25.000 € HT, est tenu d’informer les entreprises non retenues concernant le rejet de leur offre.

Pour considérer qu’un parc photovoltaïque était de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt d’un ensemble paysager et confirmer les refus de permis de construire opposés par le préfet, le juge examine l’intérêt du secteur naturel en tenant notamment compte de son inscription par l’Unesco au titre du patrimoine de l’Humanité.

Publication d'une nouvelle fiche technique portant sur la définition du besoin en matière de commande publique.

Par deux décisions du 8 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions des lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique.

Si l'entretien des espaces publics du cimetière relève bien de la compétence du maire, l'entretien des sépultures et des urnes qui y sont scellées incombe au premier chef aux familles.

Publication au JORF d'un décret portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme.

Une société qui possède un bien à proximité du projet de construction a intérêt à agir contre l'arrêté municipal autorisant le permis de construire.

Le juge des référés du Conseil d’Etat annule l’ordonnance prescrivant le retrait des silhouettes féminines installées dans la commune de Dannemarie.