Un fonctionnaire territorial, sportif de haut niveau, peut déposer son nom au titre d'une marque commerciale, tant qu'il exerce son activité privée en dehors de ses obligations de service et que cette activité est compatible avec les fonctions exercées ou l'emploi occupé.

Le ministère de l'Economie propose aux acheteurs publics une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques.

Le propriétaire reste libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à modifier la population prise en compte pour l’élection des députés et des sénateurs.

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à maintenir les compétences “eau” et “assainissement” dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

En matière de modulation des pénalités de retard prononcées à l’encontre du titulaire d’un marché public, le juge administratif doit rectifier le montant de ces pénalités dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif.

La cour administrative d'appel de Nancy justifie l'interdiction de marcher pieds nus dans l'enceinte du site de la Citadelle de Besançon pour des impératifs de sécurité et de salubrité publiques.

Une proposition de loi, déposé à l’Assemblée nationale, vise à renforcer l’exemplarité et la confiance au sein des organisations syndicales et de la fonction publique.

Le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la concession de service relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain à Paris : les documents de la consultation, qui autorisait que 15 % des mobiliers urbains supportent de l’affichage et de la publicité numérique, étaient contraires au règlement local de publicité.