Par une décision donnant lieu à un nouveau paragraphe de principe sur la portée de l'article 15 de la Déclaration de 1789, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions fixant les conditions d’accès aux archives publiques émanant du président de la République, du Premier ministre et des autres membres du gouvernement.

Un pouvoir adjudicateur peut exclure un soumissionnaire d’un marché public, au motif que ce dernier ne remplit pas la condition relative à la capacité économique et financière fixée par l’avis de marché.

Une instruction technique présente les dispositions actualisées en matière de défrichement.

Des élèves infirmiers peuvent porter un signe religieux pendant les heures de cours théoriques mais sont soumis au principe de laïcité lors de leur stage en hôpital.

Le propriétaire d’un terrain sur lequel une pollution illicite a été générée peut être considéré comme solidairement responsable avec l'exploitant de ce terrain et se voir infliger une amende proportionnée.

Publication au JOUE d'une décision relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

Un acheteur, qui organise une mise en concurrence sur un marché public dont le seuil est inférieur à 25.000 € HT, est tenu d’informer les entreprises non retenues concernant le rejet de leur offre.