Publication au JORF d'un décret relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement.

L'EPR de Flamanville devant être qualifié d’ouvrage public, le fournisseur de matériaux destinés à sa construction est fondé à se prévaloir du privilège de l'article L. 3253-22 du code du travail, dit privilège de pluviôse.

La commune doit assurer l’entretien du mur séparant la voie publique et la propriété privée lorsque celui-ci est accessoire à la voie et ne relève pas d’un titre de propriété.

Le droit de l'Union s'oppose à l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non‑respect, par cet opérateur, d’une obligation qui ne résulte pas expressément des documents afférents à cette procédure.

La Cour de cassation estime que la QPC relative à l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, qui limite l’obligation de démolir en cas de permis de construire annulé, présente un caractère sérieux.

Publication au JORF d'un décret visant à renforcer les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale.

Dépôt à l'Assemblée nationale d’une proposition de loi constitutionnelle tenant à l’exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire.

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de décret modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime.

Publication au JORF d'un décret procédant à la transformation de la communauté d'agglomération de "Metz Métropole" en métropole.