La Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à la France pour manquement à l'obligation de mettre pleinement en œuvre la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitICPE : remise en état, pollution, garanties financières
Publication au JORF d'un décret modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme.
...UE : professionnalisation de la passation des marchés publics
Publication au JOUE d'une recommandation visant à concevoir une architecture pour la professionnalisation de la passation des marchés publics.
...Pas besoin de délibération pour élaborer la carte communale
La décision d'élaborer une carte communale constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas, en tant que tel, d'effet juridique sur les personnes soumises à la police de l'urbanisme.
...Pour une interdiction du nomadisme électoral pour les députés, sénateurs et députés européens : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections à l’Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen.
...ICPE : prescriptions applicables aux rejets de substances dangereuses dans l'eau
Publication au JORF d'un arrêté révisant les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) concernant les rejets de substances dangereuses dans l'eau.
...Création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant : autorisation préalable aux travaux
Articulation du permis de construire et de la déclaration préalable avec l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.
...Mobilité dans la fonction publique : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.
...Cour des comptes : insuffisances du cadre juridique et comptable des entreprises publiques locales (EPL)
La Cour des comptes formule des recommandations pour palier aux insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales (EPL).
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