Public

Marché public : l'avocat du titulaire n'a pas à justifier de son mandat

L'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant ...

Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 relative aux droits des élus en Polynésie française et ...

La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant ...

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour réparation insuffisante en vue d’indemniser des conditions de détention ...

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en ...

Un décret met en œuvre la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en ...

Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration des déchets exportés par les éco-organismes, au tri des déchets dans les ...

Fixation par décret des conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en matière ...

Publication au JO d'un décret ayant pour objet l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et diverses dispositions relatives à la ...