Public

Un agent installe une caméra dans les toilettes du commissariat : quelle sanction ?

Quand bien même l'intéressé aurait invoqué une simple plaisanterie et présenté des excuses à tous ses collègues, la révocation de l'agent ...

Publication au Jo de la loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la ...

En l'absence d'éléments attestant les circonstances exactes de l'accident dont a été victime un agent public, l'imputabilité au service de ...

Publication au JO d’un décret définissant l’épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des sacs très ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif ...

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi Le Pors relatives à l'accès aux données médicales des fonctionnaires lors de ...

Un arrêté liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à ...

Le Conseil d'Etat annule plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre relatifs à l’encerclement des manifestants et aux règles concernant ...

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté une demande de communication de pièces dans le contexte de la gestion de la crise ...