Un décret fixe l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Départementales et régionales 2021 : diverses adaptations
Un décret adapte le calendrier des opérations préélectorales et faciliter les opérations préparatoires au ...
Limitation des impacts négatifs de la publicité : rejet à l'AN
La proposition de loi tendant à limiter la publicité en faveur des secteurs et produits polluants ou ayant un effet néfaste sur la santé a été ...
Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif : rejet à l'AN
La proposition de loi ayant pour objectif de mettre en place un scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour les prochaines élections ...
Evaluation environnementale : incidence notable sur l'environnement
Un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement pour d’autres caractéristiques que sa dimension doit pouvoir être ...
Infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules ...
Compétence juridictionnelle pour apprécier la légalité du règlement d'un service public
La Cour de cassation a précisé que le juge administratif est seul compétent pour apprécier le caractère abusif de la clause d'un règlement ...
Plastique à usage unique : objectifs 2021-2025
Un décret fixe, pour la période 2021-2025, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage pour les ...
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Publication au JO de deux décrets relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs ...