L’ordonnance par laquelle une CAA rejette une requête d’appel ne peut se contenter d’indiquer au requérant qu’il doit présenter ses ...
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Covid-19 : légalité des audiences en visioconférence
Dans le contexte de la crise sanitaire, le juge des référés du Conseil d’Etat a confirmé que les audiences des juridictions de l'ordre ...
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Lors de la réalisation des actes par le notaire instrumentaire, l'exercice du droit de préemption par la Safer ne peut avoir pour effet de modifier ...
Appréciation de la validité d'un permis de construire en cas de division à venir
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Stationnement des véhicules sur les trottoirs : autorisation du maire
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Réforme de la formation des élus locaux : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance portant réforme de la formation des élus ...
Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules à très faibles ...
Réduction des émissions de polluants atmosphériques
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Réforme du Cese : la loi est publiée
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