Dans quelle mesure les contrats de concession peuvent-ils être prolongés pour cause de crise sanitaire ? Les précisions du ministère de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Pose de panneaux solaires en toiture et respect du PLU
Un député a interrogé le gouvernement concernant l’interdiction de la pose de certains modèles de panneaux photovoltaïques en raison de leur ...
Aide publique aux partis et groupements politiques pour 2021
Le décret fixant la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2021 a été publié au Journal ...
Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont ...
Pesticides : incompétence du maire
La réglementation relative aux pesticides est une compétence exclusive de l'Etat qui échappe donc à la police du maire, même en l’absence de ...
Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction ...
Capital décès versé aux ayants droit de l'agent public
Modification pour l'année 2021 des modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public ...
Négociation et accords collectifs dans la fonction publique : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. ...
Obligation d'entretien d'une sculpture par la commune
Ne peut se soustraire à son obligation la commune qui a signé avec un sculpteur une convention par laquelle elle s'engage sans limite de temps ...