Public

Indemnisation limitée du cocontractant ayant commis des fautes

En cas de résiliation irrégulière du marché public par la personne publique, son cocontractant a droit à une indemnisation, mais celle-ci peut ...

Publication au JO d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la ...

La Commission européenne a dévoilé un ensemble de propositions en matière de climat, d'énergie, d'utilisation des terres, de transport et de ...

Ne commet pas de faute disciplinaire le chef de service qui plaque au sol un de ses subordonnés pour mettre fin à une altercation physique et ...

Publication au JO de deux textes d’application de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre ...

Publication au JOUE du règlement établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité ...

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'application des nouvelles dispositions relatives à la négociation et aux accords collectifs ...

Une association de défense de l’environnement.a un intérêt à agir dans la protection contre les risques nucléaires qui relève de ...

Le tribunal administratif de Paris a annulé les permis de construire de deux projets de construction à Paris, estimant que ces deux projets ...