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Sortie du statut de déchet
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté apportant des précisions sur la sortie du statut de ...
Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat
La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge de l’exécution ...
Modifications du code de la commande publique
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande ...
Sûreté portuaire : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative à la sûreté ...
Cahiers des clauses administratives générales : nouvelles versions
Publication au JO de six arrêtés portant approbation des cahiers des clauses administratives générales. ...
Election du Président de la République : décret d'application
Publication au JO d’un décret relatif à l’élection du Président de la ...
CJUE : manquement de la Hongrie sur la qualité de l'air ambiant
La Hongrie a manqué à ses obligations d’assurer, sur l’ensemble de son territoire, que la valeur limite journalière fixée pour les particules ...
Election du Président de la République : publication de la loi
Publication au JO de la loi relative à l’élection du Président de la ...