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Implantation locale des parlementaires : rejet à l'AN
La proposition de loi organique rétablissant la possibilité pour un parlementaire d'être également maire d'une commune de moins de 10.000 ...
Enquête publique, participation du public, concertation préalable : affichage des avis
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de ...
Candidature d'un GIE à un marché public : défaut de publication au RCS
Le défaut de publication au RCS d’une modification dans la composition d’un groupement d’intérêt économique ayant présenté sa candidature ...
Mort de Rémi Fraisse : l'Etat indemnisera les ayants droit
Le tribunal administratif de Toulouse retient la responsabilité sans faute de l’Etat pour le décès de Rémi Fraisse survenu lors ...
Pesticides en zone Natura 2000
Le Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans les sites Natura ...
Prise de participation après engagement de réduction des GES
Publication au JO d’un arrêté détaillant les conditions de prise de participation par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'Etat ...
Des mesures d'hygiène pour les gardés à vue
Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne au ministre de l’Intérieur que des kits d’hygiène et des moyens de protection contre la ...
Les nuisances olfactives du cimetière communal
La cour administrative d'appel de Marseille refuse de faire droit aux demandes de riverains qui se plaignaient d'odeurs de putréfaction ...