Public

CEDH : Covid-19, prison et restrictions

N'est pas considérée comme une violation des articles 2 et 3 de la CEDH l'application de mesures restrictives dans une prison, liée à la ...

Bien que le vol des clés de voiture du pompier volontaire ait eu lieu pendant les heures de service et à la suite de l’intrusion des voleurs dans ...

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit un système de bonus‑malus applicable aux emballages ...

Lorsque les faits démontrent un danger réel et immédiat pour la vie d’une victime de violences conjugales, les autorités nationales doivent ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant diverses dispositions visant à adapter certaines règles d’urbanisme aux ...

Lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement ...

Dans le cadre d’une procédure de passation de concession, une commune ne peut pas valablement rejeter une candidature comme incomplète, en ne ...

Un décret élargit le champ de l'évaluation environnementale des ...

Un décret met en œuvre, sur l'ensemble du territoire, d'une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif ...