Publication au JO de trois décrets relatif au reclassement des fonctionnaires dans les trois versants de la fonction ...
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QPC : restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux restrictions apportées au développement ...
FPE : régime de protection sociale complémentaire
Un décret détermine le régime de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de ...
Publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
Publication au JO d’un décret relatif à la publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions ...
Aménagement des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des ...
Garanties de protection sociale complémentaire par les collectivités territoriales
Publication au JO d'un décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités ...
Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Publication au JORF d'un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction ...
Agriculteurs, collaborateurs occasionnels du service public : dépôt au Sénat
Une proposition de loi a été déposée au Sénat visant à perfectionner le cadre juridique de l’aide ponctuelle et bénévole apportée par les ...
PPRN et remboursement des communes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le ...