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ICPE : un projet de décret en consultation

Un projet de décret en consultation jusqu'au 22 février 2022 a pour objet d’aligner le régime applicable, en matière de garanties financières, ...

Création d'un statut unique de praticien hospitalier, fixation des modalités d'exercice d'une activité libérale par les praticiens dans les ...

Publication au JO d’un décret modifiant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à ...

Publication au JO d’un décret précisant les modalités de calcul pour l'atteinte des plafonds d'émission de gaz à effet de serre pour la ...

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Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ordonne aux maires de cinq communes de la Seine-Saint-Denis de faire adopter une ...

Fixation des conditions d'application de l'instauration de zones à faibles émissions ...

Le décret fixant la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2022 a été publié au Journal ...

Un arrêté définit l'attestation de tri à la source et de collecte séparée pour les déchets dits "7 flux" - déchets de papier/carton, métal, ...