Public

Conseil d'Etat : prolongation de l'expérimentation en matière d'instruction

Prolongation jusqu'à fin 2022 de l'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil ...

Quel est le juge compétent pour mettre fin à un litige portant sur une transaction entre une société publique locale et une société privée ...

Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de ...

Le Conseil d'Etat valide l'injonction faite à une commune de procéder à l'enlèvement d'une statue de la Vierge Marie, bien qu'elle ait été ...

Un préfet peut approuver une carte communale à l’issue de son élaboration par la commune même si ce même préfet était chargé, au début du ...

L'utilisation à des fins personnelles par l’agent stagiaire du camion à benne de la communauté de communes pour aider un ami constitue une faute ...

Publication au JO de décrets relatifs aux conseils médicaux dans les trois versants de la fonction ...

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en place d'une procédure d'autorisation pour permettre de nouveaux usages des eaux usées ...

Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond à une question relative à la diffusion ...