Doit être annulée la décision d’un juge d’appel, statuant en matière disciplinaire, aggravant une décision rendue en première instance, ...
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Expropriation pour cause d'utilité publique : mémoire déclaré irrecevable comme tardif
Le délai de trois mois imposé pour déposer ses conclusions n’est pas applicable devant la cour d’appel de ...
Sous-traitance : responsabilité de la commune pour absence de régularisation
Est considérée comme une faute de nature à engager sa responsabilité, l'absence de régularisation, par une commune, d'une situation de ...
Suspension d'un universitaire pour comportement inapproprié
L’enseignant qui a été suspendu par arrêté ne peut pas invoquer le caractère de l’urgence devant le juge des référés lorsque la mesure a ...
Pouvoirs d'injonction du juge : seulement en complément de conclusions indemnitaires
Les conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions ...
Pas d'éoliennes en rupture avec le paysage
Doit être rejetée la demande d’autorisation d’exploitation d’un parc éolien dans lequel les éoliennes, d'une hauteur de 185,5 mètres, ...
Précision des sous-critères lors de la conclusion d'un marché
Un département, cherchant à conclure un marché, manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors qu’il utilise des ...
Subordonner l'attribution temporaire d'invalidité à une reprise des fonctions
Un fonctionnaire territorial victime d’un accident de service ayant entrainé une incapacité d’au moins 10 % peut prétendre à une allocation ...
CJUE : responsabilité de l'Etat français pour la pollution de l'air
Des Etats peuvent, selon l’avocate générale, être tenus, à certaines conditions, d’indemniser des particuliers victimes de problèmes de ...