Le Conseil d'Etat valide le décret "clause filet"

Le Conseil d'Etat valide le décret "clause filet"

Le Conseil d'Etat a validé le décret du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets.

Par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé le décret du 4 juin 2018 modifiant les catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale. Cette annulation a été prononcée car le décret ne prévoyait pas de dispositions permettant qu'un projet, mentionné à l'annexe de l'article (...)
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