L’aménagement par une personne publique ou privée d’une zone protégée n’est autorisé de manière dérogatoire que s’il est justifié par ...
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Ecolabel européen : les accréditations sont ouvertes
Ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union ...
Menaces de mort sur Facebook : quelle sanction pour l'agent ?
Compte tenu du climat conflictuel et de tension entre la municipalité et l'intéressé en sa qualité de représentant syndical, l'exclusion ...
Collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source
Publication au JO d'un arrêté listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une ...
Enregistrement des producteurs soumis à la REP
Publication au JO d'un arrêté relatif à la procédure d'enregistrement des producteurs et de délivrance de leur identifiant unique dans le cadre ...
Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un ...
Conseil d'Etat : prolongation de l'expérimentation en matière d'instruction
Prolongation jusqu'à fin 2022 de l'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil ...
Transaction entre une SPL et une société privée : compétence de juridiction
Quel est le juge compétent pour mettre fin à un litige portant sur une transaction entre une société publique locale et une société privée ...