Une réponse ministérielle précise que la vente ambulante exercée sur le domaine public peut être prohibée par arrêté municipal si une ...
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Publication au JO d'un arrêté relatif à la protection des insectes pollinisateurs de l'utilisation des produits ...
Paiement immédiat de la redevance de stationnement : preuve par tout moyen
La commune qui conteste la décision de la CCSP, déchargeant une conductrice du paiement de son FPS, doit prouver que le justificatif erroné de ...
Instaurer le vote par correspondance : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer le vote par ...
Litige relatif au PV d'infraction aux règles d'urbanisme : quelle juridiction ?
L'action indemnitaire engagée à la suite de la transmission au procureur de la République du procès-verbal constatant une infraction aux règles ...
Modification du système français de normalisation
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Nature d'un contrat passé pour le compte de plusieurs entités
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La loi permettant notamment la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été publiée au Journal ...
Temps partiel thérapeutique dans la FPT
Fixation des modalités d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique pour ...