Un Etat membre peut imposer des conditions supplémentaires par rapport à celles de la directive 2014/24/UE, excluant ainsi des procédures de ...
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Approbation de l'annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l'annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de ...
Démocratie représentative et législation par ordonnance : adoption au Sénat
La proposition de loi constitutionnelle visant à mieux encadrer la législation par ordonnance a été adoptée par les sénateurs en première ...
Accélérer le développement du photovoltaïque
La ministre de la Transition écologique a présenté dix mesures pour amplifier le développement du solaire à travers la libération d’espace ...
Mettre l'administration au service des usagers : adoption au Sénat
La proposition de loi modifiant les régimes respectifs selon lesquels le silence de l'administration vaut accord ou acceptation a été adoptée par ...
Transmission de QPC : liberté de conscience face à la chasse
Les dispositions permettant au préfet d'obliger un propriétaire à chasser le gibier sur ses terres heurtent-elles la liberté de conscience de ce ...
L'entretien d'évaluation, accident de service ?
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, un ...
Emplois de direction de l'Etat
Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions relatives aux emplois de direction de ...