L'avenant n° 107 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats réaffirme le caractère obligatoire du régime de prévoyance des cabinets d’avocats.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMayotte : commerce, copropriété, victimes d'accidents de la circulation, huissiers, avocats
Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances.
...Les conclusions d'avocat ne peuvent donner lieu à action en diffamation
Viole l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral occasionné par le contenu de ses conclusions, se fonde sur l'article 1382 du code civil alors que seul l'article 41 précité est applicable.
...Déclaration d’indépendance, arbitrage et avocat
La Cour de cassation a rendu un arrêt sur l'indépendance de l'avocat dans une procédure arbitrale.
...Devoir de conseil de l'avocat et compétences du client
Les Hauts juges ont considéré que les compétences d'un client n’exonéraient pas l’avocat de son devoir de conseil.
...Lutte contre le blanchiment : les avocats ne veulent pas se transformer en dénonciateurs
Le Président du CNB rappelle qu'un avocat qui s’adresse directement à TRACFIN commet une violation de son secret professionnel et TRACFIN ne peut d’aucune manière s’adresser directement à l’avocat, ni utiliser les pièces qu’il aurait reçues directement de lui.
...Consultations juridiques et rédaction d'actes illégales
Le tribunal de grande instance de Nanterre fait cesser toute activité à une société ayant une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé alors que celle-ci est réservée aux professionnels du droit.
...