Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution sur les Alternative Business Structures (ABS) le 15 juin 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCandidature de Paris pour le futur siège de la juridiction européenne des brevets
Le Barreau de Paris se mobilise activement pour que soit installé dans la capitale le futur siège de la division centrale de la juridiction européenne des brevets.
...La notion de prestation juridique
Le fait que des informations et renseignements juridiques soient délivrés dans le cadre d'entretiens individuels, de façon personnalisée, et dans le cadre d'une permanence ne saurait faire présumer du fait que ces prestations soient assimilées à des consultations juridiques.
...Nécessité pour un juge de statuer après la décision d’attribution de l’aide juridictionnelle
Le juge ne peut prendre une décision au fond avant que le recours contre la décision du bureau refusant l’aide juridictionnelle n’ait fait l’objet d’une décision.
...L’avocat est chargé d'une mission exclusivement juridique excluant la viabilité économique des transactions
La Cour de cassation considère que l’avocat est chargé d'une mission exclusivement juridique ne couvrant pas les aspects économiques et financiers des opérations pour lesquelles il porte son concours.
...Les sommes déposées irrégulièrement à la CARPA ne peuvent être restituées après prescription du dépôt
La Cour de cassation considère qu'une fois la prescription acquise d’un dépôt irrégulier effectué auprès de la la Caisse autonome de règlements des avocats (CARPA), laquelle a pour seul effet d'éteindre l'obligation qui pesait sur la caisse de représenter les fonds par équivalent, l'avocat déposant n'est pas fondé à en réclamer la restitution.
...Avocat en liquidation judiciaire : non-renvoi d'une QPC
L’interdiction d’exercice de la profession d’avocat édictée par le code de commerce n'a pas un caractère sérieux.
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