Engage sa responsabilité civile pour défaut de conseil, l'avocat qui fait abstraction d'une procédure collective engagée à l'encontre du défendeur, en conseillant à son client plutôt qu'une simple demande de réparation des désordres affectant l'immeuble, une action en résolution de la vente qui, si elle est prononcée, court le risque de ne pas pouvoir être exécutée pour cause de liquidation judiciaire de celui-ci.

Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.

Sort des courriers couverts par le secret professionnel des avocats lors d'une enquête de l'Autorité des marchés financiers.

Ne constitue pas un licenciement vexatoire d’une avocate salariée le fait pour l’employeur de faire signifier par huissier, sur le lieu de travail de celle-ci, la convocation à l’entretien préalable.

La Fnuja va déposer un recours contre le décret "Passerelle". Par ailleurs, l'UJA de Paris, a envoyé une lettre aux candidats à l'élection présidentielle leur demandant leur avis sur ce texte.

Le CNB et la Délégation interministérielle à l'intelligence économique ont signé une convention le 18 avril 2012.

En dehors du prétoire, l'avocat n'est pas protégé par l'immunité de robe.

Applicabilité de l'article 911 du code de procédure civile à l'intimé envers ses co-intimés défaillants.