Le refus de déplacer une audience fixée le jour d’une fête juive n’a pas atteint la liberté de religion de l’avocat. Même à supposer l’existence d’une ingérence dans le droit d'exercer librement sa religion protégé par l’article 9 § 1 de la Convention, la CEDH fait primer le droit des justiciables à bénéficier d’un bon fonctionnement de la justice et le respect du principe du délai raisonnable.

La procédure française de contestation des honoraires d'avocat ne méconnaît ni les exigences du droit à un procès équitable, ni celles du droit de faire examiner sa cause par un juge impartial au sens de la Convention EDH.

Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat a été publié au Journal officiel du 4 avril 2012.

La rémunération des avoués, lorsque leur ministère n'est pas obligatoire, n'est pas comprise dans les dépens et n'entre pas dans le champ d'application de l'article 699 du code de procédure civile.

Une instruction fiscale du 22 mars 2012 précise les conditions, modalités et missions du tiers de confiance au plan fiscal.

L'avocat qui exécute des mandats d'agent sportif licencié par une fédération sportive, rémunérés sous forme de commissions forfaitaires, ne peut revendiquer l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 relatif à la fixation d'honoraires de l'avocat.

Un projet de loi du 28 mars 2012 ratifie l'ordonnance du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.