Un nouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris a été signé le 11 juillet 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe CNB favorable à l'introduction de l'action de groupe en droit français
Le CNB a réaffirmé sa position en faveur de l'introduction de l'action de groupe en droit français dans une résolution adoptée les 6 et 7 juillet 2012.
...Conditions de réinstallation de l'avocat retrayant avant remboursement de ses droits sociaux
Dans un arrêt en date du 12 juin 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation donne les conditions de réinstallation de l'avocat retrayant avant remboursement de ses droits sociaux.
...Des créances du CNBF lors de la mise en procédure collective d'un avocat
Le fait générateur de la créance des cotisations perçues par la CNBF est l'existence de l'inscription de l'avocat à une date donnée, de sorte que, pour ceux d'entre eux qui étaient inscrits au 1er janvier, la créance naît à cette date pour l'année entière, sans avoir à distinguer entre les périodes antérieure et postérieure à l'ouverture de leur procédure collective.
...Audition sans avocat et sans enregistrement audiovisuel
La Cour de cassation valide une garde à vue réalisée alors que l'audition n'avait pas été filmée et que le gardé à vue, hospitalisé, n'avait pas bénéficié de la présence d'un avocat durant la première audition.
...AJ : le CNB propose l’instauration d’une taxe sur les actes juridiques
Le Conseil national des barreaux (CNB) a voté, le 7 juillet 2012, pour la suppression de la contribution de 35 euros destinée au financement de l’aide juridique et a proposé l’instauration d’une taxe sur les actes juridiques.
...Les avocats et les huissiers s'allient pour lutter contre les pirates du droit
Le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, a reçu M. Denis Calippe, président de la Chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris, qui souhaitait associer l'action de la Chambre à l'opération "coup de poing" contre les pirates du droit initiée par l'Ordre des avocats de Paris pour lutter contre les sites internet proposant des prestations illégales.
...Langue de procédure admise en France
Tout avocat, même de nationalité étrangère, plaidant devant les juridictions répressives françaises, est tenu de le faire en français, seule langue de procédure admise.
...Respect du principe de la contradiction en matière de contestation d’honoraires
La procédure de contestation d’honoraires étant orale, les moyens et les documents retenus par le juge sont présumés avoir été débattus contradictoirement, sauf preuve contraire résultant des pièces de la procédure ou des énonciations du jugement.
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