Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires, à compter du 15 janvier 2020, les dispositions de l'avenant n° 121 du 16 novembre 2018 à la CCN du personnel des cabinets d'avocats, relatif aux taux de cotisation au fonds de fonctionnement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréation des tribunaux judiciaires : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
...Prescription biennale de la demande de fixation des honoraires de l’avocat
La prescription biennale extinctive n’ayant pas été interrompue avant la date de la demande de l'avocat pour la fixation de ses honoraires, cette demande est prescrite.
...Procédure contentieuse administrative : décret
Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative.
...Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et invalidité-décès
Publication au JO d'un décret fixant pour 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs.
...Aide juridictionnelle et organisation de la garde à vue
Publication au JO d'un décret modifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue.
...Enquête : enregistrement des formalités de notification des droits
Application par décret de l'article 50 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
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