Procédure disciplinaire : rapport d'instruction facultatif devant la cour d'appel

Procédure disciplinaire : rapport d'instruction facultatif devant la cour d'appel

En cas de procédure disciplinaire, un rapport d’instruction est obligatoire devant le conseil de discipline mais non requis devant la cour d’appel, laquelle peut se fonder sur les éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus. 

M. B., bâtonnier de l’ordre des avocats agissant en qualité d’autorité de poursuite, a introduit une procédure disciplinaire contre M. K., avocat. Un avocat instructeur a été nommé et a dressé un rapport. Le (...)
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