Passerelle d'accès des fonctionnaires à la profession d'avocat

Passerelle d'accès des fonctionnaires à la profession d'avocat

Un agent de droit privé ne peut pas bénéficier de la passerelle d’accès à la profession d’avocat des fonctionnaires.

M. J. a sollicité son inscription au tableau de l’ordre des avocats au barreau de Paris, sous le bénéfice des dispenses de formation et de diplôme prévues à l’article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour les fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées ayant, en cette qualité, exercé des activités (...)
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