Imposer la présence d’un surveillant pendant les entretiens en prison entre un détenu et son avocat, parce que celui-ci a remis des ouvrages non liés à la défense au détenu, viole la CEDH.

Travailler au sein d’une entreprise pour un juriste ne lui permet pas d’obtenir la dispense de formation d’avocat si ses activités ne se limitent aux questions juridiques internes de la société dans un service spécialisé.

Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l'exercice de la profession d'avocat en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 120 du 14 décembre 2018 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la démission et le licenciement.

Lorsqu'un avocat est chargé de former un pourvoi ou consulté sur ses chances de succès, il doit non seulement s'enquérir de la date d'expiration du délai mais aussi former en temps utile cette voie de recours extraordinaire, à titre à tout le moins conservatoire.

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de recours à la sollicitation personnalisée et aux mesures de clarification et d'amélioration de l'accès aux fonctions d'officier public ou ministériel et de leurs conditions d'exercice.

Publication au JORF d'un décret relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés.

Une réponse ministérielle précise qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'oblige les avocats à suivre une formation pour devenir médiateur. Le besoin de suivi d'une formation relève de la seule appréciation des ordres professionnels.

Le contrat de mandataire sportif confié à un avocat ne doit pas impérativement être établi sous la forme d'un acte écrit unique.