Une absence de besoin et un éloignement géographique ne justifient pas un rejet de la demande d'inscription sur la liste des médiateurs auprès d'une cour d'appel.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRenouvellement de la mise en disponibilité d'un magistrat souhaitant exercer la profession d’avocat
Un magistrat souhaitant exercer la profession d'avocat peut avoir un renouvellement de sa mise en disponibilité, s'il est inscrit dans un barreau extérieur à la juridiction à laquelle il est rattaché tant que magistrat.
...Renouvellement de la mise en disponibilité d'un magistrat souhaitant exercer la profession d’avocat
Un magistrat souhaitant exercer la profession d'avocat peut avoir un renouvellement de sa mise en disponibilité, s'il est inscrit dans un barreau extérieur à la juridiction à laquelle il est rattaché tant que magistrat.
...Les impératifs d’un conseil de discipline d’avocat
Dans un conseil de discipline d'avocat, la décision de surseoir à statuer ne peut être implicite.
...Nomination des magistrats : peut-on engager un recours pour excès de pouvoir contre la circulaire de transparence du CSM ?
La circulaire de transparence du Conseil supérieur de la magistrature, en vue de la nomination d'un magistrat dans un poste déterminé, constitue un acte préparatoire au décret de nomination du Président de la République et n'a donc pas le caractère de décisions faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
...Cotisations Urssaf : l’avocat qui exerce au sein d’une SCP en est personnellement redevable
L'avocat, qui exerce son activité au sein d'une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité.
...CEDH : liberté d’expression d’un procureur
La destitution d'un procureur en chef pour avoir livré publiquement des informations à la presse viole la CESDH, car il n'a révélé aucun secret, ni violé la présomption d'innocence.
...