Une proposition de loi organique tendant à renforcer la neutralité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Une proposition de loi organique tendant à renforcer la neutralité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.
...La cour d'appel de Paris retient que si le site service de comparaison et de notation des avocats présentait bien un caractère trompeur en ce qu’il délivrait une information qui n’était ni loyale, ni claire, ni transparente, il ne propose désormais plus ces deux services.
...Publication au JO d'un décret relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce.
...Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 62 du 20 mars 2018 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
...L'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui décide de ne pas inscrire un candidat sur la liste des médiateurs auprès de cette cour d'appel n'est pas tenue d'entendre celui-ci.
...La condamnation d'un éditeur pour avoir publié un article critiquant un juge viole la CESDH car ce texte, certes caustique, n'était pas insultant et touchait au fonctionnement de la justice.
...La cour d’appel de Paris confirme la légalité de l'activité de la société Demander Justice.
...Le Conseil national des barreaux a excédé ses pouvoirs en subordonnant la possibilité pour un avocat de faire état de la qualité de médiateur à son référencement auprès du Centre national de médiation des avocats.
...Publication au JO d'une décision déterminant les modalités d'application de la formation continue des avocats.
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