Le juge des libertés et de la détention ne peut pas ordonner le versement au dossier de l’information de documents saisis au cours d'une ...
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CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 65 du 10 septembre 2019
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 65 du 10 septembre 2019 à la convention collective ...
Magistrats de l'ordre judiciaire : adaptation de la formation en raison de l'épidémie de Covid-19
Publication au JO d'un décret adaptant les formations initiale et continue des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née ...
Contestation d'honoraires : portée de l’homologation de l’hypothèque judiciaire
La Cour de cassation a précisé la portée d'une homologation d'hypothèque judiciaire à l'occasion d'un litige opposant un avocat et son client ...
Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat : mesures liées à l'état d'urgence sanitaire
Publication au JO d’un décret portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat.
...CEDH : la relation entre le fils d'un juge et un cabinet d'avocats est susceptible de porter atteinte à l'impartialité objective du juge
Le lien de parenté entre un juge et un membre du cabinet d'avocats représentant une partie à la procédure peut justifier l'impartialité du juge.
...QPC : liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d’une durée d’assurance vieillesse suffisante
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 723-11 du code de la sécurité sociale relatif à la liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d’une durée d’assurance vieillesse suffisante.
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