En cas de procédure disciplinaire, un rapport d’instruction est obligatoire devant le conseil de discipline mais non requis devant la cour ...
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Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans ...
Passerelle d'accès des fonctionnaires à la profession d'avocat
Un agent de droit privé ne peut pas bénéficier de la passerelle d’accès à la profession d’avocat des ...
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 à la convention collective nationale ...
L'avocate défend son mari : mandat à caractère onéreux ou gratuit ?
La procédure de contestation en matière d’honoraires d’avocats concerne les contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs ...
RIN Avocat : recours aux MARD
Le RIN est modifié pour intégrer le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des ...
Marché public : l'avocat du titulaire n'a pas à justifier de son mandat
L'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant ...
Suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice
Un décret tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de la taxe sur les actes d'huissiers ainsi que de celle de la ...
Aide juridictionnelle : informations à faire figurer sur la demande
Un arrêté fixe la liste des informations à faire figurer sur la demande d'aide juridictionnelle et des documents à y ...