Rejetant la requête de l’Ordre des avocats, le tribunal judiciaire de Paris valide le bien-fondé du recours aux investigations ...
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Etat de droit : la Pologne condamnée par la CJUE
N’ayant pas suspendu l’application des dispositions relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, la ...
CCN huissier de justice : extension à l'avenant n° 75 du 31 mars 2021 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 75 du 31 mars 2021 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de ...
QPC : encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 80 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, relatif au maintien du ...
Injonction de payer, contestation des honoraires d'avocat et procédure civile
Publication au JO d’un décret relatif à la simplification de la procédure d'injonction de payer, à l’octroi d'un caractère exécutoire de ...
CCN du personnel des huissiers : publication de l'avenant n° 72 du 25 septembre 2020
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 72 du 25 septembre 2020 à la convention collective nationale ...