Un avocat peut être condamné disciplinairement, dès lors que des faits de dissimulation frauduleuse pendant la procédure d’inscription ont ...
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CEDH : atteinte à la réputation d'un avocat
La liberté d’expression d’un ancien Président n’est pas violée lorsque celui-ci a été condamné pour avoir tenu, publiquement, des propos ...
Avocat honoraire, assesseur des cours criminelles départementales
Publication au JO d'un décret relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles ...
Déontologie et discipline des officiers ministériels : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 avril 2022 qui vise à unifier et simplifier le régime disciplinaire des ...
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Accord sur l'honoraire de résultat : conclusion après réalisation des diligences
L’accord entre les parties sur l’existence d’un honoraire de résultat peut être conclu après la réalisation des obligations de ...
Organisation de la profession de commissaires de justice
Un décret organise le fonctionnement, à compter du 1er juillet 2022 puis du 1er janvier 2026, de la chambre nationale des commissaires de justice ...
Conseil en ressources humaines : fin de l'exclusion des cabinets d'avocats
Selon le Conseil d’Etat, l’instruction du ministère du travail du 4 juin 2020 sur les "prestations de conseil en ressources humaines aux ...