Professions

Huissiers : tarifs réglementés à compter du 1er mars 2022

Les tarifs des huissiers de justice pour la période entre le 1er mars 2022 et le 29 février 2024 sont ...

L'exercice de l'activité d'enseignement en qualité d'Ater et de vacataire ne permet pas d'être dispensé de la formation théorique et pratique et ...

Publication au Journal officiel de la loi en faveur de l'activité professionnelle ...

Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du ...

Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 76 du 9 septembre 2021 à la convention collective nationale ...

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Aucun texte n’impose qu’un avis soit adressé au conseil de l’appelant, qui a, lui-même, été destinataire d’un avis de comparution à ...

Un décret précise les modalités de remise des permis de communiquer aux avocats des personnes ...

Le justiciable qui se prévaut de la force majeure pour échapper à la sanction de la caducité de sa déclaration d’appel, au motif de l’état ...