Publication au JO d'une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de ...
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Doit être rejetée la demande de dommages-intérêts formulée par un créancier à l'encontre d'un avocat qui l'avait assisté dans l'acquisition ...
CJUE : indépendance et impartialité d'un juge nommé sous un régime non démocratique
La CJUE a jugé que l'indépendance et l'impartialité d'un juge ne sont pas remises en cause si celui-ci a été nommé à une époque où le pays ...
Contrôle fiscal : exception au secret professionnel
L’administration fiscale peut se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal du moment que ...
Biens de l'avocat et secret professionnel : mise sous scellés obligatoire
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Honoraires de résultat : exclusion du caractère excessif
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Recouvrement des cotisations professionnelles par le CNB
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Fraude au CAPA : annulation de la sanction pour les 13 élèves avocats lillois
La cour d’appel de Douai a donnée raison aux treize élèves avocats lillois sanctionnés en octobre 2021 pour fraude par leur école, lors de ...
CEDH : condamnation sur la base de déclarations réalisées sans avocat
Les restrictions d’accès à un avocat au stade initial de la procédure pénale ont violé le droit à un procès équitable du ...