Le code de la consommation s'applique aux conventions d'honoraires d'avocats lorsqu'elles sont conclues avec un non-professionnel ou un consommateur.
Le 20 mars 2014, une dame a confié la défense de ses intérêts à une société d'avocats pour l'assister dans une procédure l'opposant à son époux. Une convention d'honoraires a été conclue le même jour, prévoyant un forfait non remboursable de 3.500€ en cas de dessaisissement de l'avocat par le client, et (...)Cet article est réservé aux abonnés