Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention ...
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CEDH : manque d'indépendance du Conseil national de la magistrature polonais
La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise instituée suite à la refonte du système judiciaire ...
Acharnement judiciaire à l'encontre d'un avocat
Peut être caractérisée d'abusive une action en justice dirigée contre un avocat, apparaissant uniquement dictée par une intention de nuire : ...
QPC : communication entre la personne détenue et son avocat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, relatif à la communication ...
Affaire des fadettes : pas de dysfonctionnement de la justice
Rejetant la requête de l’Ordre des avocats, le tribunal judiciaire de Paris valide le bien-fondé du recours aux investigations ...
Etat de droit : la Pologne condamnée par la CJUE
N’ayant pas suspendu l’application des dispositions relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, la ...
CCN huissier de justice : extension à l'avenant n° 75 du 31 mars 2021 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 75 du 31 mars 2021 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de ...
