En infligeant un blâme à un magistrat pour avoir partagé sur un groupe Facebook un article de presse portant sur l’indépendance du pouvoir ...
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Nullité de l'accord d'honoraires d'avocat pour dépendance économique
L'avocat, qui se trouve dans une situation de dépendance économique vis à vis de son client, peut, comme tout contractant, invoquer un ...
CRFPA 2022 : dates et horaires épreuves écrites d'admissibilité
Publication au JO d’un arrêté fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au ...
Pas de signe religieux ou philosophique avec la robe d'avocat
En imposant à ses membres de porter la robe d’audience sans aucun signe distinctif, le conseil de l’ordre contribue à assurer l’égalité ...
Huissiers : tarifs réglementés à compter du 1er mars 2022
Les tarifs des huissiers de justice pour la période entre le 1er mars 2022 et le 29 février 2024 sont ...
Accès dérogatoire à la profession d'avocat : quid des Ater ?
L'exercice de l'activité d'enseignement en qualité d'Ater et de vacataire ne permet pas d'être dispensé de la formation théorique et pratique et ...
Activité professionnelle indépendante : la loi est publiée
Publication au Journal officiel de la loi en faveur de l'activité professionnelle ...
Avocats : liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du ...
CCN des huissiers : publication de l'avenant n° 76 du 9 septembre 2021
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 76 du 9 septembre 2021 à la convention collective nationale ...