La plaisanterie, même sarcastique, faite à l'audience par l'avocat, pensée comme une critique de la manière dont les règles de preuve ...
La plaisanterie, même sarcastique, faite à l'audience par l'avocat, pensée comme une critique de la manière dont les règles de preuve ...
L'erreur dans l'application d'un indice est inexcusable, dès lors que le bailleur, avocat honoraire, exerçait depuis suffisamment longtemps pour ...
Des propos orduriers diffusés sur les réseaux sociaux et visant un procureur de la République ne sauraient caractériser le délit d'outrage ...
Un avocat peut être condamné disciplinairement, dès lors que des faits de dissimulation frauduleuse pendant la procédure d’inscription ont ...
La liberté d’expression d’un ancien Président n’est pas violée lorsque celui-ci a été condamné pour avoir tenu, publiquement, des propos ...
Publication au JO d'un décret relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles ...
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 avril 2022 qui vise à unifier et simplifier le régime disciplinaire des ...
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 avril 2022 qui vise à unifier et simplifier le régime disciplinaire des ...