La Cour de cassation prévoit que le recours d'un avocat étranger, formé contre une délibération du jury de l’Ecole de formation ...
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Le CNB peut-il contester un marché public ?
Le Conseil national des barreaux n'est pas recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un marché public au motif ...
Prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant assisté ou représenté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter ...
Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée
Publication au JO d’un décret précisant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 et ...
Indemnisation du télétravail dans la fonction publique
Publication au JO de deux textes visant à indemniser le télétravail des agents publics et des ...
Saisies immobilières, partages, licitations et sûretés judiciaires : tarifs réglementés de postulation des avocats
Publication au JO de l'arrêté fixant les tarifs des avocats régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce à compter du 1er septembre ...
Rétrocession d'honoraires : point de départ de la prescription
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la circonstance rendant exigible la créance de rétrocession d’honoraires de ...
Nouvelle carte des huissiers de justice
Un arrêté établit pour les huissiers de justice la carte mentionnée à l'article 52 de la loi Macron, révisée tous les deux ...