La Cour de cassation approuve les arrêts d'appel ayant confirmé la condamnation pour injure publique de la présidente du syndicat de la ...
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Suspicion d'un détournement de clientèle d'avocat : pièces à l'appui d'une requête
En cas d’ordonnance sur requête rendue dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction afin de prouver un détournement de clientèle, ...
Caractérisation d'une prétention distincte en cas d'intervention volontaire principale du CNB
Une intervention volontaire principale doit être caractérisée par une prétention au profit de celui qui la forme, laquelle peut consister en une ...
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 21 du 19 octobre 2018
Publication au JO d’un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 21 du 19 octobre 2018 relatif à l'indemnité de ...
Procédure disciplinaire : rapport d'instruction facultatif devant la cour d'appel
En cas de procédure disciplinaire, un rapport d’instruction est obligatoire devant le conseil de discipline mais non requis devant la cour ...
Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans ...
Passerelle d'accès des fonctionnaires à la profession d'avocat
Un agent de droit privé ne peut pas bénéficier de la passerelle d’accès à la profession d’avocat des ...
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 à la convention collective nationale ...
L'avocate défend son mari : mandat à caractère onéreux ou gratuit ?
La procédure de contestation en matière d’honoraires d’avocats concerne les contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs ...