Professions

RIN Avocat : recours aux MARD

Le RIN est modifié pour intégrer le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des ...

L'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant ...

Un décret tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de la taxe sur les actes d'huissiers ainsi que de celle de la ...

Un arrêté fixe la liste des informations à faire figurer sur la demande d'aide juridictionnelle et des documents à y ...

Dans le cadre d’une saisie opérée sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, seules sont insaisissables les correspondances ...

Publication au JO d’un décret fixant pour 2020 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales, des artistes ...

Modification des conditions d'éligibilité à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat et introduction de la possibilité ...

La loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a été publiée au Journal ...

Une ordonnance prévoit diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est ...