Professions

Suspicion légitime envers une cour d'appel

Méconnait l'exigence d’impartialité la cour d'appel qui statue dans une composition comportant un magistrat ayant déjà tranché le même litige ...

La responsabilité de l’avocat n’est pas engagée si la production des pièces, que son client lui est reproche de ne pas avoir réclamées, ...

Un professionnel indépendant libéral endetté relève de la procédure de redressement judiciaire, même si sa dette est issue d'un engagement ...

Un rapport préconise 41 mesures pour améliorer le fonctionnement de la ...

Un barreau peut interdire à un avocat de porter avec la robe un signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, ...

Les statuts d'une Selarl peuvent subordonner la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein, ce qui rend irrecevable l'action ...

Un arrêté du 28 août 2020, publié au Journal officiel du 6 septembre 2020, approuve les modifications apportées aux statuts de la section ...

Un arrêté du 28 août 2020, publié au Journal officiel du 6 septembre 2020, approuve les modifications apportées aux statuts de la section ...

Publication au JO d'une décision du Conseil national des barreaux portant modification du règlement intérieur national (RIN) de la profession ...