Le fait de poser une question préjudicielle à la CJUE ne peut pas exposer un juge national à des sanctions disciplinaires.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : la France condamnée pour atteinte à la liberté d'expression d'un avocat auteur d'une lettre ouverte
La CEDH condamne la France en violation de l'article 10 (liberté d'expression). Les juridictions françaises avaient en effet condamné un avocat, qui avait rédigé une lettre ouverte au président de l'AMF, pour dénonciation calomnieuse.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'accord du 18 octobre 2019 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 18 octobre 2019 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant les modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'accord du 29 novembre 2019 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 29 novembre 2019 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant le dispositif PRO A.
...CCN des avocats salariés : extension à l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les salaires.
...Compétences du juge des enfants : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative aux compétences du juge des enfants a été déposée au Sénat.
...Du bon usage des réseaux sociaux par les magistrats
Le Conseil d'Etat considère que les dispositions de la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative portant sur l'usage des réseaux sociaux ne portent pas une atteinte excessive à liberté d'expression des magistrats.
...Epidémie de Covid-19 : quatre ordonnances en matière de justice
Publication au JO de quatre ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions pénales, aux autres juridictions de l’ordre judiciaire, aux juridictions de l’ordre administratif et prorogeant des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
...Epidémie de Covid-19 : quatre ordonnances en matière de justice
Publication au JO de quatre ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions pénales, aux autres juridictions de l’ordre judiciaire, aux juridictions de l’ordre administratif et prorogeant des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
...