Dans le cadre de l'aide juridictionnelle, les désignations successives d'avocats faites pour permettre à un justiciable d'interjeter appel n'ont pas d'incidence sur le délai d'appel. Ce délai court à compter de la notification de la désignation du premier avocat.

Utilisation, à compter du 1er mai 2020, des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale.

La voie de la tierce opposition, qui tend non seulement à faire rétracter le jugement attaqué, mais également à le réformer, n’est pas ouverte contre la décision du bâtonnier saisi de la contestation.

Lorsqu'une cause de récusation pour cause de suspicion légitime est découverte à l'audience, la demande de récusation doit être effectuée lors de l'audience, et non un mois après.

Le délai de recours contre la décision hors-délai du bâtonnier devant le premier président de la cour d'appel est d'un mois à compter de la notification de celle-ci.

Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite a été adopté à l'Assemblée nationale.

Un juge qui a subi des pertes financières à la suite de la faillite d'une banque ne peut pas appartenir à la juridiction pénale qui juge la dirigeante de cette banque.

Modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés des avocats, notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires-priseurs judiciaires.

Extension de deux avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats portant respectivement sur la démission et le licenciement et sur l'indemnité de fin de carrière.