Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été adopté à l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFin de la garde à vue pour séjour irrégulier et mise en place de la retenue pour vérification du droit au séjour
Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été adopté à l'Assemblée nationale.
...Saisie des rémunérations : traitement des créances résiduelles au 1er janvier 2013
Publication au JORF d'un décret déterminant le montant maximal des créances résiduelles les plus faibles pouvant faire l'objet d'une saisie des rémunérations.
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...Elections ordinales Paris 2012 : Résultats du 2nd tour
Résultats du second tour des élections ordinales du barreau de Paris du 13 décembre 2012.
...Les statistiques de 2012 sur la profession d'avocat
Le ministère de la Justice nous livre les dernières statistiques sur la profession d'avocat.
...Elections ordinales Paris 2012 : résultats du 1er tour
Résultats du 1er tour des élections ordinales du barreau de Paris du 11 décembre 2012.
...L’obligation de déclaration de soupçon incombant aux avocats devant la CEDH
L'obligation de déclaration de soupçons incombant aux avocats français ne viole pas l'article 8 de la Convention EDH relatif au droit au respect de la vie privée.
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