Les avocats disposant d'un certificat de spécialisation ou d'un certificat dans un champ de compétence ont jusqu'au 31 décembre 2013 pour déposer leur dossier au CNB, la durée de la période transitoire ayant été prorogée d'un an.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSecret professionnel quant aux correspondances non officielles échangées entre avocats
Les correspondances entre avocats ne comportant pas la mention "officielle" sont soumises au secret professionnel.
...Force majeure, seule justification au défaut d'assistance du prévenu en cas de changement d'avocat
Le fait pour une cour d'appel de ne pas rechercher si le retard de la réception de l'avis de désignation de la nouvelle avocate ne résultait pas d'un cas de force majeure constitue un défaut de motivation de l'arrêt rendu par elle.
...Décharge d'une mission d'aide juridictionnelle : charge de la preuve
L'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu'il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission.
...Procédure de constatation par huissier de la pratique d'une activité de consultation juridique illégale
La Cour de cassation rappelle qu'il faut être vigilant avec la procédure utilisée lorsqu'un Ordre cherche à faire constater, par huissier, la pratique d'une activité de consultation juridique illégale.
...Procédure de constatation par huissier de la pratique d'une activité de consultation juridique illégale
La Cour de cassation rappelle qu'il faut être vigilant avec la procédure utilisée lorsqu'un Ordre cherche à faire constater, par huissier, la pratique d'une activité de consultation juridique illégale.
...Rôle du bâtonnier limité à celui d'auxiliaire de justice protecteur des droits de la défense
Ne constituant pas une partie à la procédure dans le cadre d'une perquisition au sein d'un cabinet d'avocat mais seulement un auxiliaire de justice chargé de la protection des droits de la défense, un bâtonnier ne peut contester la conformité à la Constitution de l'article qui régit ses prérogatives lors de cette perquisition.
...Indemnisation d'une faible perte de chance résultant de l'inaction de l'avocat
La perte de chance résultant de l'inaction de l'avocat doit être indemnisée, quand bien même cette perte de chance ne serait que faible.
...Le droit de la défense d'obtenir un document médical et le juge de proximité
Il appartient au juge de proximité de faire joindre un document médical réclamé par l'avocat afin de garantir le respect des droits de la défense.
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