Un décret vient modifier la procédure de liquidation des pensions de retraite.
...Un décret vient modifier la procédure de liquidation des pensions de retraite.
...La version en ligne annotée du Code de déontologie des avocats a été annoncée dans le bulletin du Barreau de Paris n° 7 du mardi 26 février 2013.
...Le contrat confiant à un cabinet non habilité à donner des conseils juridiques, l'audit et l'optimisation de la gestion locative d'une société est nul s'il implique l'accomplissement de prestations juridiques pour effectuer les vérifications demandées.
...La ministre de la Justice a reçu le 19 février 2013 les conclusions de la mission chargée de réexaminer la suppression de 8 tribunaux de grande instance.
...La ministre de la Justice a reçu le 19 février 2013 les conclusions de la mission chargée de réexaminer la suppression de 8 tribunaux de grande instance.
...Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a exprimé son avis à propos de la proposition législative sur la création d'un Parquet européen actuellement préparée par la Commission européenne.
...La Cour de cassation annule une ordonnance du Premier président de la cour d'appel de Colmar ayant refusé de prendre en compte les interventions des juristes et collaborateurs d'un avocat aux fins d'évaluer ses honoraires.
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