La nomination d’un avocat général près d’une cour d’appel comme avocat général à la Cour de cassation, alors qu’il exerçait, au moment de sa nomination, les fonctions de directeur de cabinet du garde des Sceaux et qu’il a continué à exercer ces fonctions après sa nomination, constitue une nomination pour ordre.

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations.

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations.

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Les avocats et les notaires participeront à la 20ème édition du Salon des Entrepreneurs et y animeront des ateliers et des conférences.

Après des expérimentations menées avec succès dans les juridictions franciliennes, l'application Télérecours va être progressivement généralisée au cours de l’année 2013.