La responsabilité de l'avocat peut être engagée lorsqu'une erreur commise par lui quant à la signification du mémoire en demande entraîne la déchéance du pourvoi et de ce fait une perte de chance pour son client.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccès limité de l'avocat au dossier de son client placé en garde à vue
L'avocat ne peut pas avoir accès à l'entier dossier d'une personne durant la garde à vue d'un de ses clients.
...CEDH : le droit de critique d'un avocat s'arrête là où commence la diffamation
Faute d’une base factuelle suffisante, un jugement de valeur peut se révéler excessif.
...Rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue
La commission d'office pendant une garde à vue ne constitue pas un travail forcé et la rétribution de l'avocat dans ce cadre n'est pas estimée insuffisante.
...Tierce opposition au jugement constatant la vente amiable et lieu de consignation du prix
Le jugement de constatation de la vente amiable a un caractère juridictionnel, ce qui justifie la possibilité de tierce opposition. A défaut de précision du lieu de consignation du prix, cette consignation ne peut pas être autorisée dans un organisme autre que la CDC.
...Rentrée à l'Ecole de Formation professionnelle de la promotion Badinter
Lors de sa rentrée solennelle, l'Ecole de Formation professionnelle des Barreaux a accueilli 1.750 élèves-avocats formant la promotion "Badinter".
...Introduction de l'action de groupe : avis du CNC
L'avis du Conseil national de la consommation limite l'introduction de l'action de groupe aux associations de consommateurs.
...