Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 15 du 25 mai 2012 à la convention collective nationale des avocats salariés.
Un arrêté du 2 août 2013, publié au Journal officiel du 4 septembre 2013, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850), les dispositions de l'avenant n° 15 du 25 mai 2012 relatif au forfait annuel en jours, à la convention collective nationale susvisée.Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des principes (...)
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