Publication au JORF d'un décret prorogeant la signature électronique des actes transmis par les auxiliaires de justice ou le ministère public et portant mesures d'adaptation au droit de l'Union.

Modification des modalités d'élection du bâtonnier, de la durée du mandat du président du Conseil national des barreaux et des règles de fonctionnement de la formation restreinte de chaque conseil de l'ordre.

Actualisation de la liste des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des tribunaux de grande instance.

Publication au JORF d'un décret modifiant l'organisation et le fonctionnement des juridictions judiciaires et créant une nouvelle formation de jugement.

Publication au JORF d'une décision portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat.